textes de lois et références

Contrats conclus à distance et hors établissement

Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale

Archivage du contrat conclu par voie électronique

Délai de remboursement en cas de retard de livraison

Obligation d'information pré contractuelle

Contrats conclus hors établissement

Contrats conclus à distance

Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Droit de rétractation

Droit applicable aux contrats

Définition pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives)

Sanctions civiles

Sanctions pénales

Sanctions administratives

Sanction en cas de traitement de données à caractère personnel malgré opposition

Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Règles concernant un contrat conclu sous forme électronique

Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques